SommairedĂ©placer vers la barre latĂ©rale masquer DĂ©but 1 Impact sur l'eau et les flux hydriques 2 Utilisation des terres Afficher / masquer la sous-section Utilisation des terres 2.1 Organisation de l'assolement mondial 2.2 Pression sur les surfaces forestiĂšres tropicales 2.3 Aspect sociaux-Ă©conomiques territoriaux 3 Élevage et dĂ©sertification 4 Impact sur la biodiversitĂ© 5 Bilan
I. - Lorsqu'un intĂ©rĂȘt scientifique particulier, le rĂŽle essentiel dans l'Ă©cosystĂšme ou les nĂ©cessitĂ©s de la prĂ©servation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intĂ©rĂȘt gĂ©ologique, d'habitats naturels, d'espĂšces animales non domestiques ou vĂ©gĂ©tales non cultivĂ©es et de leurs habitats, sont interdits 1° La destruction ou l'enlĂšvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlĂšvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espĂšces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur dĂ©tention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlĂšvement de vĂ©gĂ©taux de ces espĂšces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espĂšces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la dĂ©tention de spĂ©cimens prĂ©levĂ©s dans le milieu naturel ;3° La destruction, l'altĂ©ration ou la dĂ©gradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espĂšces ;4° La destruction, l'altĂ©ration ou la dĂ©gradation des sites d'intĂ©rĂȘt gĂ©ologique, notamment les cavitĂ©s souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prĂ©lĂšvement, la destruction ou la dĂ©gradation de fossiles, minĂ©raux et concrĂ©tions prĂ©sents sur ces sites ;5° La pose de poteaux tĂ©lĂ©phoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-Ă©boulement creux et non bouchĂ©s. II. - Les interdictions de dĂ©tention Ă©dictĂ©es en application du 1°, du 2° ou du 4° du I ne portent pas sur les spĂ©cimens dĂ©tenus rĂ©guliĂšrement lors de l'entrĂ©e en vigueur de l'interdiction relative Ă  l'espĂšce Ă  laquelle ils appartiennent.
Vule code de l’environnement, notamment son article L. 414-1-II ; Vu le code rural, notamment son article R.214-16 ; Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature, ArrĂȘte : Article 1er - Les espĂšces d’oiseaux sauvages justifiant la dĂ©signation de zones de protection spĂ©ciale au titre de l’article L. 414-1-II-1er
Le Vendredi 29 juillet 2022 L’hydroĂ©lectricitĂ© est la deuxiĂšme source de production Ă©lectrique derriĂšre le nuclĂ©aire et la premiĂšre source d’électricitĂ© renouvelable en France. Cette filiĂšre est importante pour le systĂšme Ă©lectrique Ă  plusieurs titres, notamment en termes d’équilibre et de sĂ©curisation du rĂ©seau. La France est historiquement bien Ă©quipĂ©e avec un dĂ©veloppement important des ouvrages hydroĂ©lectriques dĂšs le dĂ©but et tout au long du vingtiĂšme siĂšcle. L’enjeu actuel pour l’État est d’assurer la modernisation et la compatibilitĂ© du parc aux exigences accrues de sĂ©curitĂ© et d’environnement d’une part, et de permettre l’exploitation du gisement rĂ©siduel d’autre part conformĂ©ment aux objectifs fixĂ©s dans la programmation pluriannuelle de l’énergie. L'hydroĂ©lectricitĂ© aujourd'hui en France PrĂ©sentation de l'hydroĂ©lectricitĂ© L’hydroĂ©lectricitĂ© transforme l’énergie gravitaire des lacs, des cours d’eau et des marĂ©es, en Ă©lectricitĂ©. Une installation hydroĂ©lectrique est gĂ©nĂ©ralement composĂ©e d’un ouvrage de retenue barrage permettant le cas Ă©chĂ©ant de stocker l’eau, et de l’orienter vers une usine de production au sein de laquelle l’eau met en mouvement une turbine. Comme dans d’autres moyens de production d’électricitĂ©, la turbine est associĂ©e Ă  un alternateur qui transforme l’énergie cinĂ©tique de la rotation en Ă©nergie Ă©lectrique, Ă©vacuĂ©e sur le rĂ©seau Ă©lectrique. La puissance Ă©lectrique est proportionnelle Ă  la hauteur de chute et au dĂ©bit turbinĂ©. On distingue plusieurs types d’installations hydroĂ©lectriques en fonction de la durĂ©e de remplissage de leur rĂ©servoir les installations dites au fil de l’eau », qui turbinent tout ou partie du dĂ©bit d’un cours d’eau en continu. Leur capacitĂ© de modulation est trĂšs faible et leur production dĂ©pend du dĂ©bit des cours d’eau. les installations dites par Ă©clusĂ©es », qui disposent d’une petite capacitĂ© de stockage, typiquement comprise entre 2 heures et 400 heures de production. Ces installations permettent une modulation journaliĂšre ou hebdomadaire de la production en accumulant dans leurs retenues des volumes d’eau qui seront turbinĂ©s pendant les pics de consommation. les installations dites centrale de lac » disposant d’une retenue plus importante. Ces installations accumulent des volumes d’eau dans des retenues de taille consĂ©quente nĂ©cessitant le plus souvent des barrages de grande taille, gĂ©nĂ©ralement Ă  l’aval des moyennes et hautes montagnes. Ces installations permettent de diminuer l’exposition aux conditions hydrologiques. les stations de transfert d’énergie par pompage » ou STEP, utilisĂ©es pour le stockage de l’énergie Ă©lectrique ces installations permettent de pomper pendant les pĂ©riodes de moindre consommation d’électricitĂ© vers un rĂ©servoir haut des volumes d’eau pour les turbiner pendant les pics de consommation. Les installations au fil de l’eau, voire par Ă©clusĂ©es, fournissent une hydroĂ©lectricitĂ© de base peu modulable alors que les installations avec des retenues importantes sont trĂšs utiles pour la flexibilitĂ© du systĂšme Ă©lectrique, et permettent de rĂ©pondre aux pics de consommation en effet, ces installations peuvent fournir de grandes puissances trĂšs rapidement mobilisables quelques minutes. Production hydroĂ©lectrique et puissance installĂ©e L’hydroĂ©lectricitĂ© est la deuxiĂšme source de production Ă©lectrique derriĂšre le nuclĂ©aire et la premiĂšre source d’électricitĂ© renouvelable en France. Avec environ 25,7 GW gigawatts installĂ©s en France mĂ©tropolitaine, le pays dispose de l’un des plus grands parcs hydroĂ©lectriques en Europe . Cette puissance reprĂ©sente environ 20 % de la puissance Ă©lectrique totale installĂ©e. Compte tenu de la forte variabilitĂ© aux conditions hydrologiques d’une annĂ©e Ă  l’autre, la part de l’hydroĂ©lectricitĂ© dans le mix Ă©lectrique, est davantage mesurĂ©e par le productible, c’est-Ă -dire la production maximale annuelle sans arrĂȘts maintenance, etc. dans des conditions hydrologiques moyennes. Le productible annuel est d’environ 67 TWh tĂ©rawatt-heure. La production effective varie fortement selon les annĂ©es en fonction des conditions hydrologiques, comme l’a dĂ©montrĂ© la pĂ©riode rĂ©cente de 50,3 TWh en 2011, la production a cru Ă  75,7 TWh en 2013. Elle est de 65,1 TWh en 2020, ce qui a reprĂ©sentĂ© 13 % de la production Ă©lectrique annuelle. Les capacitĂ©s diffĂšrent en fonction du type d’installation Puissance installĂ©e totale GW Production totale TWh Fil de l’eau 7,7 30 ÉclusĂ©es 3,9 10 Lac 9,6 15 STEP 4,2 1,2 RĂ©partition du parc et de la production moyenne en fonction des types d’installations. La page hydroĂ©lectricitĂ© du site du Syndicat des Énergies Renouvelables SER Panorama de l’électricitĂ© renouvelable sur le site de RTE Production journaliĂšre et locale historique et en temps rĂ©Ă©l sur eco2mix de RTE Le site de l’International Hydropower Association IHA Cadre rĂ©glementaire de l’hydroĂ©lectricitĂ© Cadre juridique de l’exploitation des installations hydroĂ©lectriques L’ensemble des dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires spĂ©cifiques aux installations hydroĂ©lectriques sont rassemblĂ©es dans le livre V du code de l’Énergie. L’hydroĂ©lectricitĂ© est rĂ©glementĂ©e par l’État depuis la loi du 16 octobre 1919 relative Ă  l’utilisation de l’énergie hydraulique, qui stipule que nul ne peut disposer de l’énergie des marĂ©es, des lacs et des cours d’eau [
] sans une concession ou une autorisation de l’État » article du code de l’énergie. On distingue donc ces deux cadres juridiques pour les installations hydroĂ©lectriques suivant la puissance maximale brute PMB des installations Installations de moins de 4,5 MW le rĂ©gime de l’autorisation Elles appartiennent en gĂ©nĂ©ral Ă  des particuliers, des petites entreprises ou des collectivitĂ©s. Elles nĂ©cessitent l’obtention d’une autorisation environnementale, dĂ©livrĂ©e par le prĂ©fet pour une durĂ©e limitĂ©e, et dont les rĂšgles d’exploitation dĂ©pendent des enjeux environnementaux du site concernĂ©. Les installations de plus de 4,5 MW le rĂ©gime des concessions Elles appartiennent Ă  l’État, et elles sont construites et exploitĂ©es par un concessionnaire, pour son compte . Pour les installations entre 4,5 MW et 100 MW, la concession est dĂ©livrĂ©e par le prĂ©fet, alors qu’au-delĂ  de 100 MW, le ministre chargĂ© de l’énergie la dĂ©livre. La durĂ©e des concessions doit permettre d’amortir les investissements initiaux rĂ©alisĂ©s par le concessionnaire, qui rend gratuitement Ă  l’État les installations Ă  l’échĂ©ance de sa concession. Installations hydroĂ©lectriques soumises Ă  autorisation Tout producteur peut dĂ©poser une demande d’autorisation pour exploiter une chute hydraulique en vue de produire de l’électricitĂ©, lorsque la puissance maximale brute de l’installation ne dĂ©passe pas 4,5 MW ou lorsque la production d’électricitĂ© est un usage accessoire de l’exploitation de la chute. L’autorisation d’exploiter au titre du livre V du code de l’énergie est alors comprise dans l’autorisation environnementale dĂ©livrĂ©e par le prĂ©fet selon la nomenclature loi sur l’eau dite IOTA ». Les installations hydroĂ©lectriques soumises Ă  autorisation reprĂ©sentent une puissance installĂ©e d’environ 2,5 GW pour une Ă©nergie produite de l’ordre de 4,5 TWh par an. Le rĂ©gime des concessions hydroĂ©lectriques La France compte plus de 340 concessions hydroĂ©lectriques qui reprĂ©sentent plus de 90 % du total de la puissance hydroĂ©lectrique installĂ©e. Le rĂ©gime des concessions hydroĂ©lectriques transfĂšre la responsabilitĂ© des investissements, de la construction et de l’exploitation d’une installation hydroĂ©lectrique Ă  un tiers qui se rĂ©munĂšre en tirant bĂ©nĂ©fice de l’exploitation des installations pendant toute la durĂ©e de la concession. En contrepartie, le concessionnaire verse une redevance, accorde des rĂ©serves en eau et en Ă©nergie et doit Ă  l’issue de la concession faire retour gratuit des biens nĂ©cessaires Ă  l’exploitation de la concession Ă  l’État qui peut alors dĂ©cider de renouveler la concession. Ces diffĂ©rentes obligations apparaissent dans le cahier des charges de la concession, qui lie le concessionnaire Ă  l’État. La gestion des concessions hydroĂ©lectriques Les DREAL sont en charge du contrĂŽle des concessions hydroĂ©lectriques. Elles encadrent les travaux de construction, de gestion et d’entretien en approuvant notamment les dossiers d’exĂ©cution de travaux rĂ©alisĂ©s par les concessionnaires. Elles sont responsables d’assurer un suivi de l’occupation fonciĂšre de la concession autorisation d’occupation par des tiers, autorisation de sortie de bien du domaine concĂ©dĂ©. Elles instruisent Ă©galement les demandes d’inscription au registre des concessions et examinent les dossiers de fin de concession DFC. L’octroi et le renouvellement des concessions hydroĂ©lectriques La procĂ©dure d’octroi des concessions a Ă©tĂ© prĂ©cisĂ©e dans le livre V du code de l’Énergie par la loi du 17 aoĂ»t 2015 relative Ă  la transition Ă©nergĂ©tique pour la croissance verte LTECV et son dĂ©cret d’application n°2016-530. En particulier, l’État choisira pour chaque concession la meilleure offre compte tenu des trois critĂšres suivants l’optimisation Ă©nergĂ©tique de l’exploitation de la chute la mise en concurrence incitera les candidats Ă  proposer des investissements importants de modernisation des installations existantes, et de nouveaux Ă©quipements pour augmenter la performance de cette Ă©nergie renouvelable. le critĂšre environnemental par le respect d’une gestion Ă©quilibrĂ©e et durable de la ressource en eau permettant la conciliation de ses diffĂ©rents usages les candidats devront proposer une meilleure protection des Ă©cosystĂšmes tout en respectant les usages de l’eau autre qu’énergĂ©tiques protection des milieux aquatiques, soutien d’étiage, irrigation
 le critĂšre Ă©conomique par la sĂ©lection des meilleures conditions Ă©conomiques et financiĂšres pour l'Etat et les collectivitĂ©s territoriales les candidats devront proposer un taux pour la redevance proportionnelle au chiffre d’affaires de la concession, dont le bĂ©nĂ©fice reviendra Ă  l’État et aux collectivitĂ©s locales. Le renouvellement des concessions hydroĂ©lectriques est un enjeu important pour l’État qui souhaite tirer le meilleur parti de ces installations en termes Ă©nergĂ©tique puissance installĂ©e, capacitĂ© de modulation, Ă©conomique afin de tirer bĂ©nĂ©fice de ces installations amorties et environnemental Ă©nergie renouvelable non Ă©mettrice de gaz Ă  effet de serre Ă  condition de limiter l’impact des ouvrages sur les milieux aquatiques. L’octroi de concessions est Ă©galement possible sur un secteur gĂ©ographique nouveau. Cette procĂ©dure fait l’objet d’une publication d’un avis de concession, Ă  l’initiative de l’État concĂ©dant ou sur proposition d’une personne ou d’un groupement de personnes y ayant intĂ©rĂȘt via une demande matĂ©rialisĂ©e par un dossier d’intention. Cette attribution se fera Ă  l’issue d’une procĂ©dure concurrentielle d’attribution suivant les mĂȘmes critĂšres que ceux dĂ©finis pour le renouvellement des concessions. Enjeux environnementaux et de sĂ©curitĂ© des ouvrages hydroĂ©lectriques Enjeux environnementaux Les installations permettant de produire de l’hydroĂ©lectricitĂ© peuvent avoir un effet perturbateur sur le milieu naturel eau et sur les Ă©cosystĂšmes. C’est pourquoi elles doivent limiter leurs impacts sur la continuitĂ© Ă©cologique notamment en Maintenant dans le cours d’eau un dĂ©bit minimum dĂ©bit rĂ©servĂ© » permettant a minima de garantir des conditions nĂ©cessaires au dĂ©veloppement de la vie dans le tronçon court-circuitĂ© par l’installation. Ce dĂ©bit rĂ©servĂ© reprĂ©sente au moins le dixiĂšme du module du cours d’eau sur lequel le seuil ou le barrage est installĂ©, le module Ă©tant le dĂ©bit moyen interannuel du cours d’eau. PrĂ©servant des passages ou des modes de gestion pour les espĂšces poissons migrateurs et pour les sĂ©diments, par exemple par l’installation de passes Ă  poissons pour leur permettre la montaison et la dĂ©valaison des cours d’eau. Ces enjeux sont pris en compte dans l’instruction des projets au titre de la loi sur l’eau procĂ©dure applicable aux installations, ouvrages ou travaux soumis Ă  autorisation ou lors de l’instruction d’une demande de concession. SĂ©curitĂ© des ouvrages hydrauliques Les installations hydroĂ©lectriques font l’objet d’une surveillance particuliĂšre et sont soumises Ă  des obligations importantes de sĂ©curitĂ© et de sĂ»retĂ© dĂšs lors que la production d’électricitĂ© fait appel Ă  un barrage ou nĂ©cessite une conduite forcĂ©e. La sĂ©curitĂ© des ouvrages hydrauliques est de la responsabilitĂ© des gestionnaires. Le contrĂŽle s’appuie localement sur les services dĂ©concentrĂ©s de l’État et leur service de contrĂŽle de la sĂ©curitĂ© des ouvrages hydrauliques SCSOH. Il est pilotĂ© nationalement par le pĂŽle national de la sĂ©curitĂ© des ouvrages hydrauliques PoNSOH qui est un service Ă  compĂ©tence nationale rattachĂ© Ă  la direction gĂ©nĂ©rale de la prĂ©vention des risques. La nĂ©cessaire expertise technique Ă  laquelle peuvent faire appel les services en rĂ©gion est assurĂ©e par plusieurs organismes le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilitĂ© et l’amĂ©nagement Cerema, l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement INRAE ou le PoNSOH lui-mĂȘme qui est chargĂ© de coordonner cet appui technique au profit des services de contrĂŽle. Il existe Ă©galement un comitĂ© technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques, composĂ© d’experts, qui est sollicitĂ© sur des dossiers complexes intĂ©ressant la sĂ©curitĂ© des ouvrages hydrauliques en cours de rĂ©habilitation et Ă©galement Ă  l’occasion de la premiĂšre mise en eau des nouveaux barrages de classe A voir ci-aprĂšs. En fonction de leur hauteur et de leur volume, les barrages sont en effet classĂ©s dans les catĂ©gories A, B ou C par la rĂ©glementation. Chaque catĂ©gorie fixe pour les gestionnaires des obligations croissantes en termes de sĂ©curitĂ© les plus fortes concernent la classe A, prĂ©cisĂ©es dans le code de l’environnement et le code de l’énergie. De façon synthĂ©tique, les obligations des gestionnaires de barrages en terme de sĂ©curitĂ© sont les suivantes Conception et suivi des travaux par un maitre d’Ɠuvre agrĂ©Ă©, avec respect des prescriptions techniques fixĂ©es par un arrĂȘtĂ© ministĂ©riel ; RĂ©alisation pĂ©riodique d’une Ă©tude de dangers barrages de classes A et B ; Mise en place d’une surveillance, de l’entretien et de visites techniques dans le respect d’une documentation prĂ©Ă©tablie, avec obligation de rapports pĂ©riodiques associĂ©s ; Mise en place et suivi de dispositifs d’auscultation, avec les rapports associĂ©s ; DĂ©claration des Ă©vĂšnements importants pour sĂ©curitĂ© hydraulique. En rĂ©gion, le SCSOH a pour mission de veiller, Ă  travers les autorisations de travaux qu’il instruit et les contrĂŽles sur place ou sur piĂšces qu’il diligente sur les barrages en service, Ă  ce que les concessionnaires aient convenablement conçu et rĂ©alisĂ© leurs ouvrages, qu’ils les entretiennent et surveillent correctement, et, d’une maniĂšre gĂ©nĂ©rale, qu’ils respectent la rĂ©glementation applicable. Des sanctions administratives sont possibles en vertu du code de l’énergie ou du code de l’environnement en cas de mĂ©connaissance de leurs obligations par les exploitants. Elles interviennent sur dĂ©cision du prĂ©fet aprĂšs une mise en demeure prĂ©alable restĂ©e sans effet. Pour en savoir plus sur les ouvrages hydrauliques et les rĂšgles de sĂ©curitĂ© qui leur sont applicables DĂ©veloppement de la filiĂšre hydroĂ©lectrique Les Programmations pluriannuelles de l'Ă©nergie Les Programmations Pluriannuelles de l’Énergie PPE sont des outils de pilotage de la politique Ă©nergĂ©tique crĂ©Ă©s par la loi relative Ă  la transition Ă©nergĂ©tique pour la croissance verte. La premiĂšre PPE s’étalait sur les pĂ©riodes 2016-2019 et 2019-2023. Une nouvelle PPE a Ă©tĂ© Ă©laborĂ©e PPE 2 sur les pĂ©riodes 2019-2023 et 2023-2028 et a remplacĂ© la prĂ©cĂ©dente sur leur zone de chevauchement. La PPE de mĂ©tropole continentale sur la pĂ©riode 2019-2028 a Ă©tĂ© adoptĂ©e dĂ©finitivement le 21 mars 2020. Elle fixe notamment des objectifs quantitatifs et des orientations relatives Ă  l’énergie hydroĂ©lectrique Augmenter le parc de l’ordre de 200 MW d'ici 2023 et de 900 Ă  1 200 MW d'ici 2028, qui devrait permettre une production supplĂ©mentaire de l’ordre de 3 Ă  4 TWh dont environ 60 % par l'optimisation d'amĂ©nagements existants ; Optimiser la production et la flexibilitĂ© du parc hydroĂ©lectrique, notamment au-travers de surĂ©quipements et de l’installation de centrales hydroĂ©lectriques sur des barrages existants non-Ă©quipĂ©s ; Mettre en place un dispositif de soutien Ă  la rĂ©novation des centrales autorisĂ©es entre 1 MW et MW ; Lancer l’octroi de nouvelles concessions sur quelques sites dont le potentiel aura Ă©tĂ© identifiĂ© ; Poursuivre les appels d’offres pour la petite hydroĂ©lectricitĂ©, Ă  raison de 35 MW par an ; Engager, au cours de la premiĂšre pĂ©riode de la PPE, les dĂ©marches permettant le dĂ©veloppement des STEP pour un potentiel de 1,5 GW identifiĂ© en vue des mises en service des installations entre 2030 et 2035. La PPE s’articule avec les autres dĂ©marches stratĂ©giques, en particulier la stratĂ©gie nationale bas-carbone SNBC et les schĂ©mas rĂ©gionaux d'amĂ©nagement, de dĂ©veloppement durable et d'Ă©quilibre des territoires SRADDET qui ont pris la succession des SchĂ©mas rĂ©gionaux du climat, de l’air et de l’énergie SRCAE. Les schĂ©mas rĂ©gionaux de raccordement au rĂ©seau des Ă©nergies renouvelables S3REnR permettent quant Ă  eux de rĂ©server, au bĂ©nĂ©fice des Ă©nergies renouvelables, pour une pĂ©riode de 10 ans, les capacitĂ©s de raccordement estimĂ©es nĂ©cessaires pour atteindre les objectifs fixĂ©s par les schĂ©mas rĂ©gionaux dĂ©finissant la politique Ă©nergĂ©tique Ă  l’échelle rĂ©gionale. Étude du potentiel hydroĂ©lectrique Dans le cadre de la Convention pour le dĂ©veloppement d’une hydroĂ©lectricitĂ© durable signĂ©e en 2010, un travail de normalisation des mĂ©thodes d’évaluation et de convergence du potentiel hydroĂ©lectrique de crĂ©ation de nouveaux sites ou d’équipement de seuils existants a Ă©tĂ© menĂ© par la Direction GĂ©nĂ©rale de l’Énergie et du Climat DGEC, la Direction de l’Eau et de la BiodiversitĂ© DEB, les Directions RĂ©gionales de l’Environnement, de l’AmĂ©nagement et du Logement DREAL et les producteurs fĂ©dĂ©rĂ©s autour de l’Union Française de l’ÉlectricitĂ© UFE. Les rĂ©sultats de ce travail de convergence » sont disponibles dans le rapport Connaissance du potentiel hydroĂ©lectrique français – SynthĂšse » disponible ci-aprĂšs et sont synthĂ©tisĂ©s ci-dessous Potentiel hydroĂ©lectrique français selon l’étude de convergence de 2013 Cours d’eau classĂ©s liste 1 Cours d’eau non classĂ©s Nouveaux ouvrages Env. 2180 MW ; 7,7 TWh Env. 660 MW ; 2,3 TWh Seuils existants Entre 260 et 470 MW ; de 0,9 Ă  1,7 TWh Cette Ă©tude de potentiel a contribuĂ© Ă  la dĂ©finition des objectifs des premiĂšres PPE PPE 1 et 2. Dans le cadre de l’élaboration des objectifs de la PPE 3 2024 -2033, une nouvelle Ă©tude du potentiel hydroĂ©lectrique sera menĂ©e pour mettre Ă  jour les donnĂ©es de 2013, conformĂ©ment aux dispositions de l’article 89 I A de la Loi climat et rĂ©silience du 22 aoĂ»t 2021. Etude de convergence potentiel hydroĂ©lectrique PDF - Ko MĂ©canismes de soutien Ă  la production hydroĂ©lectrique Dans certaines conditions, l’exploitation d’une installation hydroĂ©lectrique peut ne pas ĂȘtre rentable. Pour autant, pour contribuer Ă  l’intĂ©gration des Ă©nergies renouvelables dans le mix Ă©nergĂ©tique français, il peut ĂȘtre nĂ©cessaire de leur apporter un soutien, notamment pour la petite hydroĂ©lectricitĂ© puissance infĂ©rieure Ă  10 MW. Le soutien aux installations autorisĂ©es peut se faire sous deux formes selon le principe du guichet ouvert, pour toute installation de moins de 1 MW, qui peut se voir attribuer un contrat d’obligation d’achat ou de complĂ©ment de rĂ©munĂ©ration en fonction de sa puissance et suivant qu’il s’agisse d’une installation nouvelle ou rĂ©novĂ©e ; via des appels d’offres organisĂ©s par la Commission de rĂ©gulation de l’énergie, pour les autres installations suivant des conditions particuliĂšres alors dĂ©finies dans les cahiers des charges. Les installations concĂ©dĂ©es peuvent Ă©galement faire l’objet d’un soutien lorsque cela est nĂ©cessaire lors de l’octroi de la concession, un complĂ©ment de rĂ©munĂ©ration peut ĂȘtre mis en place pour Ă©quilibrer l’exploitation des installations, si les prix de marchĂ© ne permettent pas une rentabilitĂ© de la concession. France Hydro ElectricitĂ© FHE ElectricitĂ© autonome française EAF RĂ©sultats des appels d’offres pour dĂ©velopper des petites centrales hydroĂ©lectriques Les appels d’offres pour le dĂ©veloppement de la petite hydroĂ©lectricitĂ© visent Ă  favoriser la construction de nouvelles installations complĂštes barrage + centrale hydroĂ©lectrique, l’équipement de barrages ou de seuils existants, mais ne produisant pas Ă  ce jour d’électricitĂ©. Un premier appel d’offres a Ă©tĂ© lancĂ© en 2016. Son succĂšs a montrĂ© que le dĂ©veloppement de la petite hydroĂ©lectricitĂ© Ă©tait compatible avec les enjeux environnementaux. 19 laurĂ©ats de ce premier appel Ă  projets ont Ă©tĂ© dĂ©signĂ©s le 27 avril 2017, dont 4 projets sur des sites d’anciens moulins. Les laurĂ©ats reprĂ©sentent une capacitĂ© de 27 MW et pourront bĂ©nĂ©ficier d’un complĂ©ment de rĂ©munĂ©ration. Pour poursuivre cette dynamique, un nouvel appel d’offres pluriannuel a Ă©tĂ© lancĂ© en 2017 pour 105 MW de nouvelles petites centrales hydroĂ©lectriques, rĂ©partis en trois pĂ©riodes de candidature de 35 MW en 2018, 2019 et 2020. Pour la premiĂšre pĂ©riode, 14 laurĂ©ats ont Ă©tĂ© dĂ©signĂ©s le 23 aoĂ»t 2018. Pour la deuxiĂšme pĂ©riode, 13 laurĂ©ats ont Ă©tĂ© dĂ©signĂ©s le 26 juin 2019. Pour la troisiĂšme pĂ©riode, 8 laurĂ©ats ont Ă©tĂ© dĂ©signĂ©s le 29 janvier 2021. La programmation pluriannuelle de l’énergie adoptĂ©e le 21 avril 2020 rĂ©affirme le soutien Ă  la petite hydroĂ©lectricitĂ© et prĂ©voit la poursuite des appels d’offres pour le dĂ©veloppement de nouvelles installations. Listes des laurĂ©ats du premier appel d’offres pour le dĂ©veloppement de la petite hydroĂ©lectricitĂ© - 27/04/2017 PDF - Ko Listes des laurĂ©ats du second appel d’offres – premiĂšre pĂ©riode de candidature – 23/08/2018 PDF - Ko Listes des laurĂ©ats du second appel d’offres – deuxiĂšme pĂ©riode de candidature – 26/06/2019 PDF - Ko Listes des laurĂ©ats du second appel d’offres – troisiĂšme pĂ©riode de candidature – 29/01/2021 PDF - Ko Listes des laurĂ©ats du second appel d'offres - quatriĂšme pĂ©riode de candidature - 29/07/ PDF - Ko Le Portail national de l'hydroĂ©lectricitĂ© Le portail national de l’hydroĂ©lectricitĂ© offre un accĂšs aux principaux documents de programmation nationaux et locaux utiles pour le dĂ©veloppement de projets hydroĂ©lectriques. Il comprend en particulier les schĂ©mas directeurs d’amĂ©nagement et de gestion des eaux SDAGE mentionnĂ©s Ă  l’article L. 212-1 du code de l’environnement ; Les SDAGE les schĂ©mas d’amĂ©nagement et de gestion des eaux SAGE dĂ©finis Ă  l’article L. 212-3 du code de l’environnement ; Les SAGE les listes de cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux Ă©tablies en application des 1° et 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l’environnement ; les schĂ©mas rĂ©gionaux d'amĂ©nagement, de dĂ©veloppement durable et d'Ă©galitĂ© des territoires SRADDET mentionnĂ©s Ă  l'article L. 4251-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales ; les schĂ©mas rĂ©gionaux de raccordement au rĂ©seau des Ă©nergies renouvelables S3REnR mentionnĂ©s Ă  l'article L. 321-7 du code de l’énergie ; Les S3REnR les classements des cours d'eau et lacs Ă©tablis en application de l'article L. 2111-7 du code gĂ©nĂ©ral de la propriĂ©tĂ© des personnes publiques ; Segments du domaine public fluvial les Ă©valuations et identifications prĂ©vues pour l'Ă©lectricitĂ© d'origine hydraulique dans la programmation pluriannuelle de l'Ă©nergie en application des 3° et 4° de l'article L. 141-2 du code de l’énergie ; Les Programmations pluriannuelles de l'Ă©nergie les Ă©lĂ©ments d'information figurant dans l'Ă©valuation prĂ©vue au d du 6° de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 dĂ©cembre 2019 de finances pour 2020. Rapport sur l'impact environnemental du budget de l'État Chaleur de rĂ©cupĂ©ration des processus industriels Biogaz LePremier ministre, Sur le rapport du ministre de l'Ă©conomie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'Ă©cologie et du dĂ©veloppement durable, Vu le code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, et notamment son article 1395 D et l'annexe II Ă  ce code ; Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 211-1 ; Vu l'avis de la mission interministĂ©rielle de l'eau en date du 9 fĂ©vrier VĂ©rifiĂ© le 02 mai 2022 - Direction de l'information lĂ©gale et administrative Premier ministreLes ActivitĂ©s, Installations, Ouvrages, Travaux Aiot regroupent les installations classĂ©es pour la protection de l'environnement ICPE et les Installations, Ouvrages, Travaux, ActivitĂ©s Iota. Elles peuvent avoir des impacts pollution de l'eau, de l'air, des sols, ... et prĂ©senter des dangers incendie, explosion, ... sur l'environnement. Pour ces raisons, elles sont soumises Ă  des rĂ©glementations Installations classĂ©es pour la protection de l'environnementPour savoir si un projet est une ICPE, il faut consulter la nomenclature des le risque pour l'environnement est plus faible, l'installation est soumise Ă  rĂ©gime d'enregistrement se diffĂ©rencie du rĂ©gime d'autorisation par le caractĂšre standardisable des prescriptions applicables aux le projet est concernĂ© par un rĂ©gime d'autorisation A, d'enregistrement E, de dĂ©claration D et DC, de dĂ©claration D, il s'agit d'une ICPE. Cette nomenclature dĂ©termine Ă©galement si les installations sont concernĂ©es par les risques d'accidents majeurs Seveso seuil haut ou bas ou par la directive sur les Ă©missions industrielles IED.Une ICPE est exploitĂ©e ou dĂ©tenue par une personne physique ou morale, publique ou privĂ©e. Il peut par exemple s'agir d'une usine, d'une installation Seveso, d'une carriĂšre, d'une installation de stockage de dĂ©chets, d'un parc Ă©olien terrestre, d'une exploitation agricole, ....Attention exploiter une installation classĂ©e sans avoir obtenu l'autorisation, l'enregistrement ou la dĂ©claration nĂ©cessaires est passible d'amendes administratives et/ou ICPE peut Ă©galement ĂȘtre un rĂ©gimes A, E, DC et D permettent d'identifier les procĂ©dures applicables pour obtenir les autorisations permettant d'exploiter les installations et les textes Ă  des installations classĂ©es est compĂ©tente pour l'instruction et le contrĂŽle de ces dessous du seuil de la dĂ©claration, l'installation est dite Non ClassĂ©e NC et est soumise Ă  la police du maire c'est le rĂšglement sanitaire dĂ©partemental qui s' les diffĂ©rents rĂ©gimes identifiĂ©s pour le projet, diffĂ©rentes procĂ©dures peuvent s'appliquer Si le projet est soumis Ă  autorisation pour au moins une rubrique, la procĂ©dure d'autorisation environnementale s' le projet n'est pas soumis Ă  autorisation environnementale, la procĂ©dure d'enregistrement ou de dĂ©claration ICPE s'applique en fonction du rĂ©gime noter Les textes juridiques applicables dĂ©pendent de la rubrique ICPE concernĂ©e par le projet. Ils peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site d'un dossier de demande pour solliciter une autorisation, un enregistrement ou une dĂ©claration peut nĂ©cessiter de faire appel Ă  un bureau d' dossier de demande d'autorisation environnementale, d'enregistrement ICPE est instruit par un agent instructeur des services de l' le volet administratif de l'instruction le pĂ©titionnaire peut contacter les bureaux de l'environnement ou guichets. Ils sont basĂ©s soit en PrĂ©fecture, soit en DDT, soit en UnitĂ© DĂ©partementale de la DREAL dans le dĂ©partement oĂč est localisĂ© l'AIOT.Ce volet administratif peut concerner en particulier les points suivants RĂ©ception du dossier sauf si le dĂ©pĂŽt est dĂ©matĂ©rialisĂ©Organisation de la phase de consultation du publicOrganisation de la commission consultativeGestion du contradictoireSignature de la dĂ©cisionSur le volet technique du dossier, le pĂ©titionnaire doit contacter l'agent instructeur coordonnateur localisĂ© dans l'un des services suivant dans le dĂ©partement oĂč est localisĂ© l'Aiot UnitĂ© DĂ©partementale de la DREAL Direction RĂ©gionale de l'Environnement, de l'AmĂ©nagement et du Logement pour les ICPE hors Ă©levage et hors agroalimentaire sauf exceptions.En DDPP Direction DĂ©partementale de la Protection des Populations pour les Aiot/ ICPE Ă©levage et agroalimentaire sauf exceptionsUn AIOT susceptible de prĂ©senter de graves risques pour l'environnement, la santĂ© ou la sĂ©curitĂ© publique, ou des impacts importants sur le milieu aquatique est soumis Ă  autorisation ou le maĂźtre d'ouvrage doit constituer un dossier et faire une demande d'autorisation environnementale avant toute mise en service ou rĂ©alisation. Cette demande comprend notamment toutes les mesures envisagĂ©es pour dĂ©montrer l'acceptabilitĂ© du projet au vu des risques et impacts. L'AIOT ne pourra ĂȘtre exploitĂ© ou rĂ©alisĂ© qu'aprĂšs obtention de cette Ă©changes entre le porteur de projet et l'administration en phase amont de l'autorisation environnementale sont prĂ©conisĂ©s et peuvent faciliter la constitution du dossier. AprĂšs dĂ©pĂŽt auprĂšs de l'administration, le dossier est examinĂ© par l'instructeur coordonnateur. Il est ensuite soumis Ă  consultation du public. En fin de procĂ©dure, le prĂ©fet peut prendre un arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral d'autorisation ou de refus. La durĂ©e de la procĂ©dure est gĂ©nĂ©ralement comprise entre 9 et 12 pouvez consulter la page du ministĂšre en charge de l’environnement sur l'autorisation environnementale , ainsi que la plaquette d'information .DĂ©poser le dossierEn ligneUn dossier de demande d'autorisation environnementale dĂ©matĂ©rialisĂ© doit ĂȘtre dĂ©posĂ© sur tĂ©lĂ©procĂ©dure offre au pĂ©titionnaire des simplifications et des gains de temps tout au long de la procĂ©dure d'instruction, parmi lesquels L'accusĂ© rĂ©ception est automatiquement dĂ©livrĂ© si toutes les piĂšces obligatoires sont dĂ©posĂ©esIl n'y a plus de demande de rendez-vous au guichet pour l'examen de complĂ©tudeLes complĂ©ments et d'autres piĂšces de procĂ©dure tierce expertise, rĂ© Danssa dĂ©cision n° 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011 (NOR : CSCX1128132S), le Conseil constitutionnel a dĂ©clarĂ© contraire Ă  la Constitution le second alinĂ©a de l'article L. 511-2 du code de l'environnement dans sa rĂ©daction issue de l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative Ă  l'enregistrement de certaines installations classĂ©es pour la protection de l'environnement. La Aller au contenuAller au menuAller au menuAller Ă  la recherche Informations de mises Ă  jour Gestion des cookies Nous contacter Droit nationalen vigueur Constitution Constitution du 4 octobre 1958 DĂ©claration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 PrĂ©ambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Charte de l'environnement Codes Textes consolidĂ©s Jurisprudence Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financiĂšre Circulaires et instructions Accords collectifs Accords de branche et conventions collectives Accords d'entreprise Publicationsofficielles Bulletins officiels Bulletins officiels des conventions collectives Journal officiel DĂ©bats parlementaires Questions Ă©crites parlementaires Documents administratifs Autourde la loi Codification Rapports annuels de la Commission supĂ©rieure de codification Tables de concordance LĂ©gislatif et rĂ©glementaire Dossiers lĂ©gislatifs Etudes d'impact des lois Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi Application des lois Fiches d'impact des ordonnances, dĂ©crets et arrĂȘtĂ©s Statistiques de la norme Charte orthotypographique du Journal officiel AutoritĂ©s indĂ©pendantes AutoritĂ©s administratives indĂ©pendantes et autoritĂ©s publiques indĂ©pendantes relevant du statut gĂ©nĂ©ral dĂ©fini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 AutoritĂ©s ne relevant pas du statut gĂ©nĂ©ral des autoritĂ©s administratives indĂ©pendantes Entreprises Tableaux et chronologies des dates communes d'entrĂ©e en vigueur Norme Afnor d'application obligatoire Guide de lĂ©gistique SVA "Silence vaut accord" Droit et jurisprudencede l'Union europĂ©enne Journal officiel de l'Union europĂ©enne Jurisprudence de l'Union EuropĂ©enne Droitinternational Jurisprudence CEDH Juridictions internationales â€č Article prĂ©cĂ©dentArticle suivant â€șCode pĂ©nalChronoLĂ©gi Article 511-5-1 - Code pĂ©nal »Version Ă  la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 07 aoĂ»t 2004Partie lĂ©gislative Articles 111-1 Ă  727-3Livre V Des autres crimes et dĂ©lits Articles 511-1 Ă  522-2Titre Ier Des infractions en matiĂšre de santĂ© publique Articles 511-1 Ă  511-28Chapitre Ier Des infractions en matiĂšre d'Ă©thique biomĂ©dicale Articles 511-1 Ă  511-28Section 2 De la protection du corps humain Articles 511-2 Ă  511-13 Article 511-2 Article 511-3 Article 511-4 Article 511-5 Article 511-5-1 Article 511-5-2 Article 511-6 Article 511-7 Article 511-8 Article 511-8-1 Article 511-8-2 Article 511-9 Article 511-10 Article 511-11 Article 511-12 Article 511-13 Article 511-14 Naviguer dans le sommaire du code Le fait de procĂ©der Ă  des prĂ©lĂšvements Ă  des fins scientifiques sur une personne dĂ©cĂ©dĂ©e sans avoir transmis le protocole prĂ©vu Ă  l'article L. 1232-3 du code de la santĂ© publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mĂȘmes peines le fait de mettre en oeuvre un protocole suspendu ou interdit par le ministre chargĂ© de la en haut de la page×Cookies est le dĂ©pot de cookies pour accĂ©der Ă  cette fonctionnalitĂ© LeRĂšglement sur l’encadrement d’activitĂ©s en fonction de leur impact sur l’environnement (Q-2, r. 17.1; REAFIE) vise Ă  prĂ©ciser l’encadrement des activitĂ©s soumises Ă  une autorisation ministĂ©rielle, en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualitĂ© de l’environnement (LQE).. Il prĂ©sente le classement des activitĂ©s selon le niveau de risque environnemental et dĂ©taille
Dispositions communes - Procédures administratives Autorisation environnementale L. 181-1 à 31 R. 181-1 à 56 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances - Installations classées pour la protection de l'environnement Dispositions générales L. 511-1 à 2 Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques D. 510-1 à 5 Nomenclature des installations classées R. 511-9 à 12 Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration L. 512-1 à 21 R. 512-1 à 81 Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis L. 513-1 R. 513-1 à 2 ContrÎle et contentieux des installations classées L. 514-1 à 20 R. 514-1 à 5 Dispositions particuliÚres à certaines installations L. 515-1 à 42 R. 515-1 à 121 Dispositions financiÚres L. 516-1 à 2 R. 516-1 à 6 Dispositions diverses L. 517-1 à 2 R. 517-1 à 10
ReplierLivre Ier : Dispositions communes (Articles L110-1 à L191-1) Déplier Titre Ier : Principes généraux (Articles L110-1 à L110-7) I. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres
Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépÎts, chantiers et, d'une maniÚre générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carriÚres au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier.
\ncode de l environnement l 511 1
ï»żDĂ©cretn° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalitĂ©s d'application de l'expĂ©rimentation relative Ă  l'institution du mĂ©diateur de l'hydroĂ©lectricitĂ© et portant application de l'article L. 511-14 du code de l'Ă©nergie Le rayon d’affichage exprimĂ© en km, fixĂ© par la rĂ©glementation et concernant chaque rubrique de la nomenclature des installations classĂ©es pour la protection de l’environnement ICPE soumise au rĂ©gime d’autorisation part des limites de l’installation concernĂ©e, dĂ©termine un pĂ©rimĂštre minimum permettant de recenser les communes susceptibles d’ĂȘtre affectĂ©es par les risques et inconvĂ©nients dont l’installation qui fait l’objet d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter DAE peut ĂȘtre la source. Quelles sont les obligations associĂ©es Ă  ce pĂ©rimĂštre ? D’autres communes extĂ©rieures Ă  ce pĂ©rimĂštre peuvent-elles ĂȘtre concernĂ©es ? Étapes 1 - Recensez les installations classĂ©es 2 - Constituez la DAE et l’identification du rayon d’affichage associĂ© 3 - L’instruction du DAE et rayon d’affichage Fiches Ă  lire DĂ©finir les principaux termes ICPE et exploitant, activitĂ© et installation Comprendre les rĂ©gimes ICPE de classement et de non-classement Se positionner dans les diffĂ©rents rĂ©gimes de classement D, DC, E, A Lire et comprendre la nomenclature ICPE Évolution de la nomenclature identifier ses obligations Identifier les dĂ©marches associĂ©es Ă  chaque rĂ©gime Distinguer la notion de non-classement et de rubrique ICPE VĂ©rifier son classement sous le rĂ©gime de la dĂ©claration Constituer son dossier de demande d’autorisation environnementale Étude d’impact Ă©tablir l’état initial Constituer un dossier de rĂ©gularisation Mener une procĂ©dure d'autorisation VĂ©rifier son classement sous le rĂ©gime Seveso Constituer son dossier d’autorisation sous le rĂ©gime Seveso Distinguer la notion de servitude, de seuil bas et de seuil haut Commissaire-enquĂȘteur son rĂŽle dans l’enquĂȘte publique et l’instruction du dossier ICPE RĂ©pondre aux obligations liĂ©es au rĂ©gime de dĂ©claration avec contrĂŽle pĂ©riodique Faq Quelle incidence a le rayon d’affichage sur le nombre d’exemplaires de dossiers DAE Ă  fournir ? L’avis d’information de l’ouverture d’une enquĂȘte publique suite Ă  un DAE doit-il ĂȘtre publiĂ© uniquement dans les communes concernĂ©es par le rayon d’affichage ? Le fait de parler de rayon d’affichage implique-t-il que le pĂ©rimĂštre du territoire concernĂ© par ce rayon soit un cercle ? Aller plus loin Auteur Cette fiche a Ă©tĂ© initialement rĂ©digĂ©e par GĂ©rard Girin. RĂ©fĂ©rences rĂ©glementaires Code de l’environnement titre 1er du livre V, articles L. 511-1 Ă  L. 517-2 ex-loi du 19 juillet 1976 articles R. 512, R. 513, R. 514 et R. 515 ex-dĂ©cret du 21 septembre 1977 modifiĂ©. annexe Ă  l’article R. 511-9 nomenclature des ICPE ex-dĂ©cret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifiĂ©. articles R. 512-14 et R. 512-15 rayon d’affichage AbrĂ©viations et acronymes ARS agence rĂ©gionale de santĂ© CDH conseil dĂ©partemental d’hygiĂšne a Ă©tĂ© remplacĂ© par le CoDERST ; CoDERST conseil dĂ©partemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques DAE demande d’autorisation d’exploiter DDAE dossier de demande d’autorisation d’exploiter DDAF direction dĂ©partementale de l’agriculture et de la forĂȘt intĂ©grĂ©e dans la DRAAF DDASS direction dĂ©partementale de l’action sanitaire et sociale intĂ©grĂ©e dans le service santĂ© environnement de l’ARS DDSIS direction dĂ©partementale des services d’incendie et de secours DIREN direction rĂ©gionale de l’environnement intĂ©grĂ©e dans la DREAL DRAAF direction rĂ©gionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forĂȘt DREAL direction rĂ©gionale de l’environnement de l’agriculture et du logement DRIRE direction rĂ©gionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement intĂ©grĂ©e dans la DREAL ED Ă©tude de danger EI Ă©tude d’impact IT instruction Technique Glossaire ArrĂȘtĂ© prĂ©fectoral Acte administratif concernant une dĂ©cision exĂ©cutoire Ă  portĂ©e gĂ©nĂ©rale ou individuelle Ă©manant du prĂ©fet imposant l’exĂ©cution d’un certain nombre de prescriptions. Effet RĂ©sultat d’une action volontaire ou non. Exploitant Personne physique ou morale titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter. Un dĂ©positaire d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter DAE est aussi communĂ©ment appelĂ© un pĂ©titionnaire. Impact ConsĂ©quence Ă©ventuellement indirecte et/ou diffĂ©rĂ©e dans l’espace et dans le temps d’un Ă©vĂ©nement, d’un processus, d’une activitĂ©, d’une infrastructure. Nomenclature Document de rĂ©fĂ©rence qui classe les installations sous les diffĂ©rents rĂ©gimes AS, A, DC ou D. Prescriptions Dispositions imposĂ©es par l’Administration en gĂ©nĂ©ral par arrĂȘtĂ©s prĂ©fectoraux et ministĂ©riels qui peuvent concerner diffĂ©rents domaines, techniques, financiers, administratifs, des dĂ©lais Ă  respecter, des comptes Ă  rendre, des limites ou des seuils Ă  ne pas dĂ©passer sur des analyses d’eau, d’air, de niveaux sonores ou autres etc. Projet de prescriptions Projet d’arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral susceptible de faire l’objet de modifications par diffĂ©rents acteurs auxquels il sera prĂ©sentĂ© avant d’ĂȘtre signĂ© par le prĂ©fet. Rubrique Ligne affectĂ©e d’un n° correspondant Ă  un produit, une famille de produits ou une activitĂ© dans la nomenclature des ICPE. Nomenclatures et textes de rĂ©fĂ©rences Le rayon d’affichage Ă  travers quelques articles Cet outil recense les principaux articles faisant rĂ©fĂ©rence au rayon d’affichage. Ils vous serviront de base afin de dĂ©terminer le pĂ©rimĂštre relatif Ă  votre installation. DÉTAIL DE L'ABONNEMENT TOUS LES ARTICLES DE VOTRE RESSOURCE DOCUMENTAIRE AccĂšs aux Articles et leurs mises Ă  jour NouveautĂ©s Archives Articles interactifs Formats HTML illimitĂ© Versions PDF Site responsive mobile Info parution Toutes les nouveautĂ©s de vos ressources documentaires par email DES ARTICLES INTERACTIFS Articles enrichis de quiz ExpĂ©rience de lecture amĂ©liorĂ©e Quiz attractifs, stimulants et variĂ©s ComprĂ©hension et ancrage mĂ©moriel assurĂ©s DES SERVICES ET OUTILS PRATIQUES Votre site est 100% responsive, compatible PC, mobiles et tablettes. FORMULES Formule monoposte Autres formules Ressources documentaires Consultation HTML des articles IllimitĂ©e IllimitĂ©e Quiz d'entraĂźnement IllimitĂ©s IllimitĂ©s TĂ©lĂ©chargement des versions PDF 5 / jour Selon devis AccĂšs aux archives Oui Oui Info parution Oui Oui Services inclus Questions aux experts 1 4 / an Jusqu'Ă  12 par an Articles DĂ©couverte 5 / an Jusqu'Ă  7 par an Dictionnaire technique multilingue Oui Oui 1 Non disponible pour les lycĂ©es, les Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieur et autres organismes de formation. Formule 12 mois monoposte 1 590 € HT Autres formules Multiposte, pluriannuelle DEMANDER UN DEVIS ArticleL121-15-1 - Code de l'environnement - Partie lĂ©gislative - Livre Ier : Dispositions communes - Titre II : Information et participation des citoyens - Chapitre Ier : Code de l'environnementChronoLĂ©gi Article L214-1 - Code de l'environnement »Version Ă  la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 01 mars 2017 Naviguer dans le sommaire du code Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 Ă  L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activitĂ©s rĂ©alisĂ©s Ă  des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privĂ©e, et entraĂźnant des prĂ©lĂšvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restituĂ©s ou non, une modification du niveau ou du mode d'Ă©coulement des eaux, la destruction de frayĂšres, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des dĂ©versements, Ă©coulements, rejets ou dĂ©pĂŽts directs ou indirects, chroniques ou Ă©pisodiques, mĂȘme non polluants. ConformĂ©ment Ă  l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous rĂ©serves des dispositions citĂ©es audit article. Retourner en haut de la page 11 Les Installations ClassĂ©es pour la Protection de l' Environnement, soumises Ă  dĂ©claration et Ă  contrĂŽle pĂ©riodique mentionnĂ©es aux articles L. 511-2 et suivants, R. 511-9 du code de I'environnement, lorsqu'elles ont un rejet d'eaux rĂ©siduaires dans le milieu naturel, hors
Le Deal du moment Cartes PokĂ©mon oĂč commander le coffret ... Voir le deal € Les pirates du challenge LĂ©gislationsPage 1 sur 1 articles L 511-1 et suivants du Code de l' Environnement Ludo Mar 8 Jan - 1347articles L 511-1 et suivants du Code de l' EnvironnementBen... que dire? C'est LE texte! rhum, des femmes et d'la biĂšre nom de dieuUn accordĂ©on pour valser tant qu'on veutDu rhum des femmes c'est ça qui rend heureuxLe diable nous emporte on n'a rien trouvĂ© de mieuxOh oh oh oh on n'a rien trouvĂ© de mieuxLa vidĂ©o!LudoAdminMessages 42Date d'inscription 21/12/2007Age 39Localisation Dijon Les pirates du challenge LĂ©gislationsPage 1 sur 1Sauter vers Permission de ce forumVous ne pouvez pas rĂ©pondre aux sujets dans ce forum
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