condamnéà payer mais ne peut pas payer (trop ancien pour répondre) coherent il y a 13 ans Bonjour, j'ai eu un jugement en ma faveur demandant à un délinquant de me payer l'ensemble des frais qu'il m'a causé. Le préjudice est estimé à 3000 euros. Le délinquant est récidiviste. Mon avocat me dit que le délinquant s'est déclaré insolvable, donc il
On m’a récemment demandé, lorsqu’il s’agit de récupérer des sommes d’argent dues par un débiteur peu motivé, s’il était plus opportun de faire une injonction de payer ou un référé provision. J’avais déjà abordé cette question dans ce billet. Approfondissons un peu. L’injonction de payer est certes une procédure simple. Il suffit de formuler sa demande avec justificatifs à l’appui. Le juge qui considère la demande fondée prend alors une ordonnance d’injonction de payer de façon non contradictoire, c’est-à-dire sans la présence du débiteur. Puis il faut signifier l’ordonnance au débiteur, lequel a alors le choix de payer sa dette ou de faire opposition, ce qui a pour effet d’entamer un procès au cours duquel la validité de la demande du créancier sera examinée. Cette opposition rallonge considérablement le délai dans lequel le créancier sera payé. Le problème, c’est qu’il est très rare que le débiteur ne fasse pas opposition. En effet, le débiteur qui ne paye pas peut avoir plusieurs raisons. Soit il ne peut pas, même si votre créance est fondée. Soit il ne le veut pas, même si la créance est fondée et qu’il dispose de l’argent. Soit il ne le veut pas car il pense qu’il ne doit aucune somme. Dans les deux premiers cas, impossibilité ou mauvaise volonté, si le débiteur n’a pas payé jusque là, il est peu probable qu’il ne saute pas sur l’occasion d’échapper à son obligation en gagnant du temps. Donc il fait opposition. Dans le troisième cas, s’il a raison de refuser de payer, il fera opposition afin de faire juger qu’en réalité, il n’est pas débiteur. Le résultat, c’est que le créancier, dans tous les cas, aura perdu du temps celui consacré à faire la procédure d’injonction de payer, puis celui consacré à suivre le procès suite à l’opposition. En outre, si le créancier peut solliciter une ordonnance d’injonction de payer sans faire appel à un avocat, il est vivement conseillé que dans le cadre de l’opposition, il en consulte un, car à ce stade seront débattues des questions juridiques. Or le référé permet d’accélérer considérablement ce processus. Reprenons nos trois exemples le débiteur insolvable, le débiteur solvable mais de mauvaise foi, le débiteur de bonne foi qui pense véritablement ne pas devoir d’argent ou moins. L’avantage du référé, c’est que le créancier est immédiatement fixé dans un délai bref. Si sa créance est fondée de façon manifeste, le débiteur insolvable et le débiteur de mauvaise foi seront condamnés. Comme la décision de référé peut être exécutée immédiatement, le débiteur ne peut pas gagner de temps. Il s’agira alors de forcer le débiteur de mauvaise foi à payer, et de rechercher comment le débiteur non solvable peut malgré tout payer sa dette saisie sur les salaires… Dans le cas où le débiteur est persuadé de ne pas devoir les sommes demandées, le procès, qui dans le cadre de l’injonction de payer se déroule après l’opposition a alors lieu immédiatement. Au lieu d’être une procédure normale, donc longue, cela se déroule en urgence, puisqu’il s’agit d’un référé. Lors de l’audience, créancier et débiteurs font valoir leurs arguments respectifs. Là aussi, il s’agit d’un débat juridique, de sorte qu’il est vivement conseillé d’être assisté d’un avocat. Si le juge décide que le créancier a raison, il condamne immédiatement le débiteur, et l’exécution de la décision peut avoir lieu. En revanche, s’il estime soit que le créancier a tort, soit que la situation est trop complexe, le juge des référés refuse de prendre une décision et conseille aux parties d’entamer un procès au fond. Ce procès au fond sera similaire à ce qui se passe en cas d’opposition à l’injonction de payer. Par conséquent, si le créancier est dans son bon droit de façon aisée à prouver, la procédure de référé permet un règlement rapide du litige. En revanche, s’il a tort ou si son affaire est complexe, la procédure d’injonction de payer n’est pas plus avantageuse puisqu’elle fait perdre du temps. Dans ce cas, autant aller directement faire un procès au fond. C’est la raison pour laquelle je déconseille à mes clients cette procédure, qui a peu d’intérêt face à celle, plus pertinente, du référé. Edit avant d’engager une procédure de référé, envoyer une mise en demeure d’avocat permet parfois de débloquer la situation. Si cela vous intéresse, je vous invite à lire cet article.
Cesdeux solutions présentent chacune des avantages et inconvénients. A vous de voir en fonction de votre projet ! Si vous décidez de faire appel à un co-emprunteur, n’oubliez pas que vous devez avoir confiance en lui. A lire aussi : Je suis condamné a payer mais je ne peux pas : les risques en cas de non-remboursement de ses dettes ?
Pour ne pas avoir à payer ses dettes, on peut organiser son insolvabilité volontairement. Mais c’est interdit par la Loi. Il existe d’autres possibilités pour échapper aux son propre appauvrissement afin d'échapper aux créanciers n'est pas forcément une bonne solution...Pourquoi payer ses dettes ?Comment devenir insolvable ?Organiser volontairement son insolvabilité. Solutions » pour devenir insolvableEchapper légalement à ses créanciersInutile de penser qu’il existe une méthode sans faille pour ne pas payer ses dettes. Moralement, une personne devrait toujours rembourser ce qu’elle doit. Légalement aussi d’ailleurs, même si les fraudeurs sont nombreux, payer ses dettes ?On a demandé à quelqu’un ou à une institution un emprunt, de l’argent. Cette personne, cette banque, n’y était pas obligée, mais elle l’a fait. Elle ne l’a pas fait par charité, il s’agit bien d’un emprunt, de quelque chose qui exige un juste retour. Le plus souvent, ce juste retour » correspond à la somme que la banque va gagner pour avoir prêté de l’ à David Graeber auteur du best-seller 5000 ans d’histoire de la dette », je ne pense pas qu’il faille arrêter de rembourser ses crédits pour anéantir le capitalisme. Ce n’est pas la solution, même si on est contre le système actuel si ceux qui prêtent de l’argent ne peuvent plus faire confiance à ceux qui empruntent, c’est la fin du clair sans crédit, il faudra économiser pendant 20 ans pour pouvoir s’acheter un logement. Il faudra économiser pendant 15 ans pour pouvoir créer son entreprise et créer de l’emploi. Sûrement que bon nombre d’opportunités seront perdues dans ce laps de temps, sûrement que beaucoup d’argent aurait été économisé si au lieu de payer un loyer, on avait payé un crédit même parler de morale », il faut donc rembourser ses dettes, si elles sont légitimes. Je ne parle pas des frais bancaires souvent scandaleux appliqués bien trop souvent aux personnes à découvert, je ne parle pas des anciens crédits revolving qui permettaient des folies comme la dette perpétuelle. Non, juste j’ai emprunté 100 000 euros, j’ai promis d’en rembourser 140 000 sur 20 ans ».De plus, la dette n’est pas forcément liée au crédit on parle également des pensions alimentaires, des amendes ou des indemnités décidées par un tribunal, par devenir insolvable ?L’insolvabilité, ne plus être solvable, veut tout simplement dire qu’on ne peut plus payer ses dettes, même en vendant la totalité de ses biens et en vidant ses comptes bancaires. Autrefois, on pouvait faire de la prison pour dettes ce n’est plus le cas aujourd’hui. Au lieu de ça, il existe la procédure de rétablissement personnel », héritière de la loi sur la faillite civile » d’Alsace et de la Moselle, appliquée à l’ensemble de la France depuis Alsace et Moselle, on peut établir une déclaration d’insolvabilité notoire », déposée par la personne surendettée. Cette déclaration est distincte de la cessation de paiements » la déclaration est plutôt réservée à ceux qui n’ont absolument plus rien pour rembourser même en vendant leurs biens, tandis que la cessation de paiements est plutôt pour ceux qui n’ont plus de on est insolvable, considéré comme tel par un juge, on n’a plus à rembourser ses dettes. C’est une solution miracle pour ne pas payer ce que l’on doit. Oui, mais…Pour obtenir l’insolvabilité officielle », il faut passer par un tribunal, et un juge, qui étudiera attentivement la situation. A partir de là, les dettes sont remboursées avec la vente des biens saisis de la personne en surendettement. Si la vente ne suffit pas pour tout rembourser, les créanciers ne pourront plus récupérer l’argent manquant. De plus, la personne insolvable est fichée à la Banque de France elle ne peut plus faire de crédit pendant plusieurs comprend qu’il vaut mieux pouvoir payer ses dettes plutôt que d’être mis en procédure de rétablissement personnel même si on ne doit légalement plus rien, on ne possède également plus rien. Il faut repartir de zéro. Ce n’est pas une situation enviable, sauf si… elle a été provoquée frauduleusement, comme nous allons le volontairement son personnes, pour être déclarées insolvables et ne plus avoir à payer leurs dettes, organisent volontairement cette insolvabilité, elles s’appauvrissent ».L’article 314-7 du code pénal nous donne une définition de l’insolvabilité frauduleuse très claire Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d’aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’ organisation est donc illégale il s’agit d’un délit, passible de prison. Les complices peuvent également être condamnés. Mais tout aussi illégale qu’elle soit, l’organisation frauduleuse d’insolvabilité est souvent difficile à empêcher et à prouver. On retrouve souvent cette fausse insolvabilité dans ces situations Ne pas payer une pension alimentaire c’est la situation la plus courante de l’organisation frauduleuse d’insolvabilité. Pour ne pas payer la pension alimentaire à son ex-conjoint, on se fait passer pour plus pauvre que ce qu’on est pas payer les indemnités suite à une condamnation en justice, on ne paye pas ce que l’on doit à une victime du fraudeur escroquerie, vol, dommages subis par un tiers….Fraude au RSA et aux aides sociales c’est sans doute le comble en plus de faire semblant » d’être pauvre, on demande les aides de l’Etat !Aggraver son insolvabilité après un dépôt de demande de surendettement est également interdit il ne faut donc pas payer les dettes, en attendant la décision finale de la commission de surendettement. Solutions » pour devenir insolvableN’oublions pas ce qui suit est interdit par la Loi, et sévèrement puni. Si vous êtes victime de quelqu’un qui a organisé frauduleusement son insolvabilité, ces quelques exemples peuvent vous permettre d’avoir une base pour dénoncer le Dieudonné avait été accusé d’organiser frauduleusement son insolvabilité afin d’échapper à la du passifSouscrire un crédit, ou, pire, déclarer des dettes fictives. Ici, on dit qu’on ne peut pas payer parce qu’on doit déjà de l’argent à quelqu’un d’autre. Quand on est divorcé et un peu salaud, il faut le dire, on préfère peut-être payer le crédit immobilier de sa maison plutôt que de payer la pension alimentaire pour ses de l’actifEffectuer une donation, détruire des biens personnels, vendre un bien à un prix ridicule. C’est assez simple de vendre sa voiture à sa maman pour quelques euros, tout en continuant de s’en le revenuLe travail au noir, non déclaré est la façon la plus simple de cacher des revenus, mais on peut aussi ne pas percevoir de dividendes en les reportant par exemple.Dissimuler des biensVirer de l’argent sur un compte bancaire à l’étranger pourquoi pas la Suisse…, faire semblant d’avoir vendu un bien de valeur…Echapper légalement à ses créanciersPour ne pas payer ses créanciers, mieux vaut être honnête avec son insolvabilité. Après avoir déposé un dossier de surendettement, le débiteur est protégé de ses créanciers pour au moins deux ans. On peut également profiter d’un oubli de la part du créancier. Si par exemple, pendant deux ans, le créancier ne demande pas à être remboursé et n’a pas fait d’action en justice, il y a vaut mieux toutefois prendre les devants en cas de très gros souci pour payer ses dettes, comme je vous l’explique dans l’article incident de paiement ». Il faut prévenir plutôt que guérir, il faut avertir le créancier qu’on ne pourra pas payer sa dette, et tenter de trouver, ensemble, une solution. Faire l’autruche, attendre de passer par le tribunal puis la visite des huissiers n’est pas une solution le débiteur devra tout payer et plus encore, les frais de justice étant à sa charge.
Condamnéà payer mais je ne peux pas : que peut-il vous arriver ? Malheureusement, dans certains cas, le remboursement d’un crédit peut devenir compliqué, voire impossible pour certains consommateurs. Dans une telle situation, si elle n’est pas rétablie au plus vite par le remboursement des mensualités que vous devez à l’organisme prêteur, vous
La notion de faute de gestion d'un dirigeant est assez large. Classiquement, c'est un acte ou une omission qui ne s'inscrit pas dans l'intérêt social de l'entreprise. Mais aujourd'hui, une faute de gestion peut aussi bien viser une fraude ou un abus caractérisés, qu'une simple imprudence dans la conduite de l'entreprise. Très souvent, c'est lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire que les fautes de gestion sont mises en évidence. Dans ce contexte, le dirigeant peut être condamné à payer lui-même les dettes sociales. Ceci étant, tout au long de la vie d'une société, la responsabilité civile, fiscale ou pénale du dirigeant peut être recherchée lorsque celui-ci a commis une faute. Dirigeants de droit et de fait concernésTous les dirigeants de droit peuvent se voir reprocher leurs fautes de gestion le PDG, les directeurs généraux et les membres du conseil d'administration ou de surveillance dans les sociétés anonymes, les gérants majoritaires ou minoritaires dans les SARL, les dirigeants de sociétés par actions simplifiées, les dirigeants de sociétés en commandite... Mais les dirigeants de fait sont également concernés dans une petite SARL, par exemple, lorsqu'il est prouvé qu'un associé joue le rôle d'un gérant de fait, il s'expose aux mêmes risques qu'un gérant de droit. La gérance de fait est retenue par les juges dès lors que certains critères font apparaître que les fonctions exercées dépassent largement le rôle que l'associé est censé tenir. Ce peut donc être le cas pour quelqu'un qui dispose d'une procuration bancaire sur les comptes de la société ou même de la signature de celle-ci, surtout si cette personne possède une participation importante dans le capital. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement A noter tous les dirigeants, rémunérés ou non, encourent les sanctions prévues en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Par exemple, la Cour de cassation considère que les administrateurs ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société peuvent se voir imputer la totalité de cette insuffisance. Responsabilité civile vis-à-vis de la sociétéEn dehors de la responsabilité de droit commun prévue par le Code civil article 1382, trois types de fautes peuvent mettre en cause la responsabilité d'un dirigeant sur le plan civil lorsqu'un préjudice a été commis au détriment de la société ou des associés. Le premier concerne les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés. Il s'agit, par exemple, de l'inobservation des formalités de constitution ou du défaut de publication des modifications statutaires, dès lors que ces manquements ont entraîné un préjudice pour la société. Deuxième agissement répréhensible la violation des statuts. Ce peut être le cas, notamment, lorsqu'un gérant de SARL prend seul une décision, alors que les statuts prévoient la nécessité d'une autorisation préalable des associés. La troisième catégorie, enfin et surtout, regroupe les fautes de gestion. En effet, un dirigeant, en sa qualité de mandataire de la société, est responsable des dommages causés à celle-ci par ses fautes, même en l'absence de toute manoeuvre frauduleuse. La jurisprudence donne des illustrations de ces fautes l'engagement de dépenses disproportionnées avec les ressources de la société, un manque de surveillance ayant facilité un détournement de fonds par un employé, des irrégularités dans la comptabilité... A noter l'absence de convocation de l'assemblée générale d'une SARL constitue, dans son principe, une faute du gérant. Responsabilité civile vis-à-vis des tiersA l'égard des tiers à la société, la responsabilité civile pour faute du dirigeant est un peu moins large sa responsabilité n'est en effet engagée que si sa faute est séparable de ses fonctions et qu'elle peut lui être imputée personnellement. En pratique, elle doit être commise intentionnellement et d'une gravité particulière. Exemples donnés par les tribunaux - le fait pour le dirigeant d'autoriser un salarié à utiliser un véhicule de la société dépourvu d'assurance. Si le salarié entre en collision avec un autre véhicule et blesse son utilisateur, le dirigeant peut être condamné personnellement ; - le fait pour un dirigeant de prélever par anticipation une somme sur les bénéfices et dont le montant est excessif, si ce prélèvement a mis en péril la société et l'a conduite à la cessation des paiements ; - le fait pour un dirigeant de participer de façon active et personnelle ou de manière délibérée et persistante à des actes de contrefaçon. Dans ce cas, la responsabilité civile s'ajoute à la responsabilité pénale du dirigeant. A noter envers les tiers qui ont contracté avec la société, le dirigeant n'est personnellement responsable que s'il a commis une faute distincte de celle qui peut être mise à la charge de la société. Une assurance pour la responsabilité civilePour ses responsabilités civiles, un dirigeant peut se couvrir en souscrivant une assurance spécifique "RCMS" responsabilité civile des mandataires sociaux. L'objet de ce contrat est de garantir toutes les conséquences financières, y compris les frais de défense et la condamnation à des dommages et intérêts, qui peuvent résulter de la mise en cause du mandataire social dans l'exercice de ses fonctions, du fait de fautes, d'erreurs ou de manquements professionnels. Si, par exemple, le dirigeant est reconnu coupable d'une faute de gestion et est appelé en comblement de passif, l'assureur prend à sa charge le règlement, dans la limite du montant de la garantie souscrite. Un contrat RCMS ne peut, en revanche, assurer ni le risque de solidarité fiscale, ni la responsabilité pénale du dirigeant. Les primes du contrat RCMS sont versées par l'entreprise et leur montant est déductible du chiffre d'affaires. Fautes dans la gestion fiscale et socialeUn dirigeant, qu'il soit majoritaire ou minoritaire, peut être déclaré solidairement responsable avec sa société des impôts et des pénalités dûs par celle-ci en cas de manoeuvres frauduleuses, ou lorsque l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales a rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités. En pratique, il s'agit principalement de l'absence de dépôt des déclarations de résultats dans les délais impartis, du dépôt tardif et sans paiement de la déclaration de TVA ou du dépôt de bilan tardif. De même, les dirigeants peuvent être tenus pour responsables avec la société du défaut de paiement des cotisations sociales, mais la responsabilité civile personnelle des dirigeants, dans ce cas, ne peut être retenue que dans la mesure où une faute de gestion a pu être mise en évidence. La simple constatation d'un retard ne peut, à elle seule, impliquer l'existence d'une faute de gestion. En matière de cotisations sociales, la responsabilité de la société est donc la règle et celle des dirigeants l'exception. A noter vis-à-vis de l'Urssaf, un dirigeant n'est redevable que de pénalités et de dommages et intérêts. Les cotisations impayées et les majorations de retard qui s'y rattachent restent dues par la société. Responsabilité pénale pour fauteSi une société peut être pénalement responsable des infractions commises pour son compte par ses représentants lorsqu'un texte le prévoit, cette responsabilité n'exclut pas celle des dirigeants. Trois catégories principales d'infractions exposent les mandataires sociaux à des sanctions pénales amendes et, dans certains cas, peines d'emprisonnement - le non-respect des obligations prévues par le droit des sociétés, notamment en matière de présentation des comptes aux actionnaires ou de distribution de dividendes. Ces infractions ne concernent toutefois que les dirigeants de sociétés anonymes et de SARL ; - la réalisation d'opérations commises de mauvaise foi et préjudiciables à la société, comme l'abus de biens sociaux ; - les infractions à la réglementation dans l'exercice des activités de la société. Cette dernière catégorie est particulièrement vaste puisque de très nombreuses infractions peuvent être pénalement sanctionnées le non-respect des règles de sécurité au travail ou l'entrave à l'action des représentants du personnel dans le domaine social ; les infractions en matière de contrefaçon, de facturation ou de revente à perte dans le domaine économique ; les manquements aux règles d'affichage des prix ou de publicité dans le domai-ne de la protection des consommateurs, noter ces sanctions pénales sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, a en fait exercé la gestion de la société sous le couvert ou au lieu et place du dirigeant légal. Faute de gestion et procédure collectiveLes cas les plus graves mis à part faillite personnelle, interdiction de gérer, la principale sanction encourue par un dirigeant dans le cadre d'une procédure collective est la condamnation au comblement du passif. En effet, lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut décider que le montant de cette insuffisance sera supporté en tout ou en partie par les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux. Mais il faut, pour cela, que les dirigeants aient commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif. Toutefois, le dirigeant peut être condamné à supporter en totalité ou en partie les dettes sociales, même si sa faute de gestion n'est que l'une des causes de l'insuffisance d'actif. Attention ici un même fait peut être sanctionné à la fois sur le fondement d'une action en comblement de passif et sur celui d'un délit pénal, tel que l'abus de biens sociaux. En revanche, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut se cumuler avec l'action en responsabilité fondée sur les dispositions spécifiques du droit des sociétés ou sur les dispositions sur la responsabilité civile pour faute de l'article 1382 du Code civil. En matière de comblement de passif, les exemples donnés par la jurisprudence sont nombreux. Ainsi - un gérant de SARL peut être condamné à payer tout le passif de la société dans la mesure où il a alimenté le compte courant dans des proportions révélant l'insuffisance du capital social et dans la mesure où le retrait des sommes versées a eu des conséquences désastreuses pour la société ; - commet également une faute de gestion, le dirigeant d'une société dont la situation financière s'est détériorée rapidement sous sa direction, sans que des mesures de restructuration aient été prises, tandis que dans le même temps ce dirigeant se faisait consentir des avantages financiers. Selon la Cour de cassation, toutefois, une faute de gestion n'est pas démontrée, même lorsque la société poursuit une exploitation déficitaire, si les difficultés de la société ont pour origine la conjoncture économique. Plus généralement, un dirigeant ne peut se voir reprocher le passif de la société s'il n'est pas démontré qu'il a commis une faute de gestion, quels que soient les mauvais résultats de l'entreprise. A noter lors de la procédure au tribunal, si le juge constate qu'une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ont été commises, il doit légalement justifier chacune de ces fautes. Accorder une délégation de pouvoirsUn dirigeant est non seulement responsable des fautes ou des infractions qu'il peut commettre personnellement, mais aussi de celles qui sont commises par les salariés dans le cadre de l'activité de l'entreprise. On considère, en effet, dans ce cas, qu'il a commis une faute en ne veillant pas au respect des lois dans la société. Pour limiter ce risque, il est possible, et même conseillé, de mettre en place des délégations de pouvoirs. Pour être juridiquement efficaces, ces délégations doivent correspondre à la réalité, c'est-à-dire être données à des personnes ayant la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires d'assumer les pouvoirs qui leur sont délégués et la responsabilité qui en découle. Bien entendu, une délégation de pouvoirs doit être stipulée par écrit et être aussi précise que possible. Il est également très utile d'obtenir du délégataire une acceptation expresse. Les plus lus OpinionsLa chronique du Pr Gilles PialouxPar le Pr Gilles PialouxLa chronique de Pierre AssoulinePierre AssoulineEditoAnne RosencherChroniquePar Gérald Bronner
Tantqu’il n’ira pas en taule et sera constamment condamné à du sursis, j’estimerais que la justice ne sera pas rendue. Rien ne l’arrête. Demandez vous pourquoi au lieu de vous réjouir. Le mec est riche. Il habite dans le 6è à Paris et fait du shopping constamment.
Leconseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt a condamné un ex-ministre de la Justice burundais et son épouse à payer près de 2 millions d'euros à un compatriote qu'ils avaient exploité
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condamné a payer mais je ne peux pas
